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Un certificat de non gage directement à domicile grâce à certificat de non gage.
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CERTIFICAT de NON-GAGE
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Vous vendez un véhicule d'occasion : Auto, moto, ... vous devez constituer un dossier de cession.
Ce dossier est composé des pièces suivantes :
1-
Un certificat de non gage, de moins de 1 mois, disponible en préfecture > > livré à domicile par non-gage.com
2-
La carte grise revêtue de la mention : Vendue le (Date) + signature de l'ancien propriétaire > > + d'infos
3-
Un certificat de cession duement rempli (en 3 exemplaires) >> A remplir ICI
4-
Une preuve de contrôle technique, si véhicule soumis à cette obligation >> + d'infos liste des 4900 centres en France
Pour visualiser la liste des pièces à fournir >> Cliquez ici

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Non-gage.com, vous aide à constituer votre dossier de cession/vente en 5 minutes et vous envoie un certificat de non gage à domicile.
 
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Tous les documents nécessaires à la constitution du dossier de cession : >>ici<<
 
certificat_non_gage Demande d'immatriculation d'un véhicule, Préparez votre demande d'immatriculation en ligne >>ici<<
   
   
certificat_non_gage Textes de loi :
 
Le certificat de non gage :
 Article L 322-2 et L 330-3 du code de la route visualiser
 
Le certificat de cession :
 Article R 322-4 et R 322 - 9 du code de la route visualiser
 
Le contrôle technique :
 Articles R323-1 à R 323-22 du code de la route visualiser
 
non-gage.info

 

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